Versements anticipés d'impôts

Lors du calcul de l'Impôt des Personnes Physiques, sur vos bénéfices nets d'indépendant, profits nets de profession libérale, revenus de dirigeant d'entreprise ou de conjoint aidant, une majoration d'impôts s'appliquera d'office pour ensuite :

soit se réduire en proportion des versements anticipés que vous avez effectués

soit s'annuler si l'impôt sur vos revenus indépendants est couvert par vos paiements anticipés
(cfr les articles 86, 30, 3° et 33 du Code des impôts sur les revenus).

Que faut-il faire ?
Il n'est pas obligatoire de procéder au paiement de versements anticipés, mais vous auriez tort de négliger cette possibilité Puisque vous êtes totalement libre de déterminer les sommes à verser anticipativement au fisc, chaque trimestre, je vous recommande de payer au moins un quart de l'impôt que vous estimez devoir pour l'année en cours. Si vos moyens financiers le permettent, dès le premier trimestre, je préconise de payer un maximum (tout l'impôt prévisible si possible) de sorte à créer une marge de sécurité appréciable vous prémunissant plus facilement d'une majoration, même si vos versements annuels totaux restent insuffisants.

Bien entendu, il est difficile de prévoir son quota d'impôt à l'avance, surtout en début d'activité alors que vous ignorez complètement quel développement prendra votre affaire. Pour cette raison et sous 2 conditions à réunir, le fisc vous accorde la faveur de ne pas vous sanctionner lorsque vous lancez votre première activité indépendante. Ainsi, vous ne serez pas pénalisé en n'effectuant pas de versements anticipés au cours des 3 premières années d'activité indépendante si :

vous êtes âgé de moins de 35 ans au début de l'activité

vous vous installez pour la première fois comme indépendant.

Restez clairvoyant et responsable, pensez aux conséquences pratiques :

pas de paiement de versements anticipés

signifie pas de majoration d'impôt durant ces trois ans

mais désagréable obligation de payer vos impôts en une seule fois

au moment le moins opportun par rapport à l'état de vos finances

Par sagesse et expérience, comme développé en page 2, je vous conseille quand même de faire des versements anticipés pour éviter des bévues financières ultérieures. De plus, en effectuant ces versements anticipés non obligatoires durant ces trois premières années, des bonifications vous seront octroyées.

Astuce à connaître
Parmis les services qu'offrent les banques, il existe le contrat de financement de versements anticipés. En signant ce contrat, votre banque paie entièrement la somme annuelle convenue dès la première échéance du 10 avril, la plus rentable sur le plan fiscal. De votre côté, vous payez votre banque (capital et intérêts) en 12 mensualités, c'est-à-dire une longue période plus facile à assimiler et à respecter. Il n'en découle que des avantages appréciables :

la somme totale prévue est payée à la première date d'échéance d'anticipés de l'année fiscale

cela n'affecte pas durement vos finances (étalement sur 12 mois via votre contrat bancaire)

ces contrats ne sont chargés que d'un faible pourcentage d'intérêts (contrairement à d'autres financements)

ces intérêts constituant des frais généraux déductibles, leur impact et vos impôts sont réduits en conséquence.

Comment effectuer un versement anticipé ?

Indépendant ou profession libérale et premier paiement d'anticipés, vous êtes une personne physique ou vous disposez d'un numéro d'entreprise en tant qu'assujetti à la TVA :

payez de préférence via un compte bancaire correctement libellé à votre nom

payez au compte 679-2002340-66 ou IBAN BE07 6792 0023 4066 - BIC : PCHQ BEBB

au nom du "Service Versements Anticipés - Personnes Physiques"

indiquez correctement votre numéro d'entreprise dans la zone communication
Ensuite, un courrier administratif vous informera du numéro de référence qui vous a été attribué et vous recevrez une invitation de paiement à chaque période Versements Anticipés (formulaire complété à votre nom + numéro d'entreprise ou d'immatriculation + n° bancaire correct du Service VA). Evitez les problèmes ou tracasseries en utilisant scrupuleusement votre communication structurée fournie par les services fiscaux. Toute autre manière de procéder entraînera un risque d'erreur ou de retard dans le traitement correct de vos paiements. Pour tout renseignement pratique ou information complémentaire, vous pouvez aussi vous adresser directement au Service des Versements Anticipés au numéro de téléphone 0257 640 50.

En matière de versements anticipés, il existe quatre périodes légales dans l'année civile, selon celle concernée, vos paiements seront respectivement nommés VA1, VA2, VA3 ou VA4 et devront impérativement être effectués pour le :

VA 1

10 avril
VA 2

10 juillet
VA 3

10 octobre
VA 4

20 décembre

En pratique, votre versement anticipé doit être encaissé par le fisc pour ces dates. Sachant qu'un ordre de paiement n'est effectué qu'après quelques jours ouvrables, prévoyez d'agir à temps. Si votre paiement est encaissé par le fisc après la date visée, il sera automatiquement considéré comme un versement (hâtif) pour la période suivante. Par volonté de souplesse de l'administration fiscale, ces dates fondamentales sont parfois adaptées en fonction des week-ends de l'année en cours (simple décalage d'un jour ou deux).

Au début de l'année civile suivante, vous recevrez un extrait de compte "Versements Anticipés" utile pour vérifier si tous vos paiements ont bien été pris en considération et pour remplir correctement votre déclaration fiscale à l'Impôt des Personnes Physiques.

Lors du calcul d'impôts, vos versements les plus anciens seront imputés prioritairement pour éviter une majoration d'impôts et ceux qui excèdent ce qui est nécessaire pour éviter cette majoration peuvent donner droit à une bonification. Cette bonification d'impôt ne vous sera accordée que si, malgré la déduction de précomptes ou autres éléments imputables, vous restez redevable d'un impôt sur d'autres revenus que ceux sujets à majoration ou si vous êtes dans le cas d'exception précité en cas de début d'activité.

L'éventuel excédent de versement anticipé (non imputé sur l'impôt dû) vous sera remboursé après réception de votre avertissement extrait de rôle, c'est-à-dire que vous encaisserez ce remboursement d'impôts à la fin du 2ème mois suivant la fin du mois durant lequel vous recevez ce document officiel (= fin de mois + 2 mois).

Comment effectuer une modification des versements anticipés ?

Une demande de modification de destination, d'une partie ou de tous les VA, peut être adressée par écrit au "Service des Versements anticipés", il s'agit d'une demande de remboursement, de report sur une autre année civile ou de transfert pour apurer une dette fiscale.

Celle-ci doit impérativement parvenir au "Service des Versements anticipés" au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la période imposable à laquelle les VA se rapportent, donc au plus tard le 28 février pour un assujetti à l'IPP.
Il existe un autre délai de un mois à compter de l'envoi de l'extrait de compte "Versements Anticipés" qui devra être joint à votre demande.

Si vous sollicitez le remboursement d'un VA, vous devrez être quitte de toute dette fiscale, sinon la somme à restituer sera affectée sans formalités au paiement des impôts, taxes ou précomptes restant dus au SPF Finances.