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Recherche personnalisée dans le site Koter Fiscalité         Savoir comment se protéger Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale. Important !         Protection de la maison familiale en cas de faillite Une activité indépendante engendre divers risques dont l'éventuelle saisie de la maison, ce qui freine la création, le développement et la transmission des commerces ou engendre des créations de sociétés totalement inutiles quand on pourrait exercer en personne physique de manière plus économique. Contre une saisie en cas de faillite, sachez qu'il est possible de protéger votre maison familiale, c'est-à-dire votre résidence principale, soit : le lieu où vous vivez la majeure partie de l'année, donc pas d'autres biens immobiliers. En effet, depuis 2007, un indépendant ou un titulaire de profession libérale, domicilié en Belgique et qui y exerce à titre principal ses activités professionnelles, a la possibilité de protéger son domicile contre une saisie en cas de faillite. Depuis 2013, une nouvelle loi de la ministre des Classes moyennes, Sabine Laruelle, étend cette protection aux indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés actifs. Ainsi, tous les indépendants sont concernés par cette mesure. Cette protection ne vise pas seulement le propriétaire de l'habitation, mais aussi l'usufruitier ou le copropriétaire qui possède une part indivise dans le logement constituant sa résidence principale. Dispositions légales Quand la maison familiale et l'espace professionnel ne se situent pas dans le même bâtiment, le domicile séparé est entièrement protégé. Quand la maison familiale et l'espace professionnel se trouvent dans le même immeuble, si l'espace professionnel est inférieur à 30 %, la totalité du bien immobilier sera protégé en tant que maison familiale. Dans le cas où l'espace professionnel occuperait plus de 30 %, seule la partie consacrée au domicile pourra être protégée contre une saisie. Il va de soi que cette protection contre la saisie ne concerne pas les dettes privées, mais seulement celles liées à une activité professionnelle et uniquement celles contractées après enregistrement de la déclaration d'insaisissabilité. Déclaration d'insaisissabilité Pour un coût de +/- 1.000 euros (frais d'inscription au bureau des hypothèques inclus), vous devrez faire une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire, déclaration notariale qui deviendra publique en l'inscrivant au bureau des hypothèques. Après quoi, si l'intégralité du bien immobilier professionnel et privé devait être vendu, le montant correspondant au prix du domicile ne pourrait être versé aux créanciers. Avec cette partie du fruit de la vente, l'indépendant est tenu d'acheter une nouvelle habitation au plus tard un an après la vente du bien précité. Ainsi, en cas de poursuite d'activités indépendantes dans le nouveau bien immobilier acquis, il y aura lieu de recommencer une procédure de protection contre la saisie. En cas de changement volontaire de résidence principale, afin que les droits sur cette nouvelle résidence restent insaisissables à l'égard des créanciers, l'acte d'acquisition devra contenir une déclaration de ré affectation des fonds, déclaration dite de remploi. Cette insaisissabilité aura effet sur :   les dettes contractuelles à l'égard des fournisseurs ;   les dettes envers des organismes de crédit ;   les dettes sociales et fiscales pour autant que ces dettes se rapportent exclusivement à l'activité professionnelle indépendante,     par exemple des cotisations sociales dues à l'INASTI ou à l'ONSS, des dettes vis-à-vis de la TVA, du précompte immobilier     sur le matériel professionnel, etc. Cependant, même en cas de déclaration d'insaisissabilité, le législateur a conservé la possibilité de saisir la maison familiale pour des créances de l'Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS) en matière de montants sociaux et de majorations de cotisation, mais cela reste une possibilité, pas forcément appliquée dans tous les cas. Retenez bien que l'insaisissabilité n'aurait pas d'effet à l'égard de dettes non exclusivement liées à l'activité professionnelle indépendante, par exemple les dettes résultant de l'impôt des personnes physiques ou d'infractions (même relevant totalement de l'activité professionnelle) telles que : condamnation pénale ou amende administrative, ainsi qu'en cas de faillite d'une société, si celle-ci résulte d'une faute grave du dirigeant d' entreprise. À propos de ce dernier point : au diable les fausses idées arrêtées et les rumeurs laissant croire que le fait d'exercer une activité indépendante sous le couvert d'une société protège plus que d'exercer cette même activité indépendante à titre de personne physique ! Pour en savoir plus à propos de l'intérêt d'exercer en "personne physique" ou de créer une société, voir le développement du sujet en pages 4 et 5 en cliquant sur "Société ou personne physique ?"     cfr volet 1 et volet 2. Au travers de ces 2 pages, vous découvrirez les désavantages de la société par rapport à la personne physique et la démonstration chiffrée que la personne physique reste la solution la plus simple et la plus fiscalement avantageuse dans la majorité des cas d'une activité indépendante. Si cette possibilité de protection vitale vous intéresse, alors, pour tout renseignement complémentaire sur les dispositions spécifiques de cette législation, un/votre notaire sera la personne la plus adéquate pour vous renseigner et pour prendre les mesures qui s'imposent en vue de vous couvrir. Si vous ignorez à quel notaire vous adresser, vous trouverez un annuaire des notaires de Belgique (avec recherche par code postal, commune ou nom) en cliquant sur Après quoi, fini le stress, vous pourrez même plaisanter sur le sujet ! Activez le son au bas de la vidéo Le contenu de cette page est protégé par copyright, droits d'auteur. 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