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| Koter Fiscalité TVA intra-communautaire |
| Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale. |
| TVA : acquisition intra-communautaire et déclarations trimestrielles |
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Action classique de plus en plus fréquente via internet.
Vous êtes assujetti à la TVA en Belgique et vous achetez un "élément professionnel" dans un autre pays de l'Union Economique Européenne - par internet - pour un usage à 100% professionnel.
Vous devez vous identifier comme professionnel et produire toutes vos coordonnées adéquates + votre n° de TVA. Ensuite, vous devez demander au vendeur étranger une facture SANS TVA pour cet achat intra-communautaire que vous déclarerez comme je vous l'explique ci-dessous.
Parfois, le vendeur refuse d'établir une facture sans TVA, ce qui est anormal et même illégal dans le cas d'un achat intra-communautaire, mais qui arrive :
- soit par ignorance des règles en vigueur ;
- soit à cause de programmes comptables informatiques non adaptés pour ce genre d'opération.
Si vous achetez quand même cet élément à ces conditions, sachez que la TVA que vous paierez à l'étranger ne sera pas/jamais récupérable en Belgique !
Votre intérêt personnel est primordial dans le choix d'une action. Parfois, même dans le cas où vous n'auriez pas la possibilité d'obtenir une facture sans TVA, mais que le prix étranger resterait malgré tout plus intéressant qu'en Belgique, il vous appartient de prendre la décision voulue, mais en sachant que vous ne récupèrerez pas cette TVA en Belgique.
 Traitement TVA "belge" d'une acquisition intra-communautaire
Base essentielle du comportement adéquat pour que tout se passe dans les règles : pour autant que vous lui fournissiez votre n° de TVA belge, le vendeur européen étranger doit toujours vous établir une facture SANS TVA.
En Belgique, une telle livraison porte la mention "exonération en vertu de l'article 39bis, alinéa 1er, 2o, du Code de la TVA", mention par laquelle sont exemptées de la taxe, les livraisons de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la communauté, effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties qui ne sont pas tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport précités et autres que les produits soumis à accises visés sous 3o, ou pour toute autre personne non assujettie.
Quid en ce qui concerne votre déclaration TVA ?
Pour le traitement de cet acte dans votre déclaration TVA, vous devrez faire figurer le prix d'achat (hors TVA) en grille 81, 82 ou 83, selon qu'il s'agit de marchandises, frais ou biens d'investissement, mais également en grille 86.
En pratique, c'est généralement une opération neutre, donc purement comptable. Pour ce qui est de la TVA, dans ce type d'opération, vous récupérez la TVA, mais vous la payez également. En clair, cela reste une opération neutre pour vous à condition que l'achat visé soit 100% professionnel, s'il n'est que partiellement professionnel, par cette opération, vous acquitterez la TVA sur la partie d'affectation privée de cet achat (voir l'exemple ci-dessous pour une meilleure compréhension).
Le taux de la TVA à appliquer est celui du pays d'arrivée, donc l'un des taux en vigueur en Belgique soit : 0, 6, 12 ou 21%. La TVA à récupérer se trouve (comme d'habitude) en grille 59 alors que la TVA à payer se trouvera en grille 55.
Exemple concret et chiffré :
Achat intra-communautaire d'un élément professionnel pour 1.000,00 euros hors TVA pour lequel le vendeur européen étranger établit correctement sa facture pour ces 1.000,00 euros sans compter une TVA. Dans cet exemple, imaginez que le taux normal TVA belge soit de 21 % pour cet achat.
Pour cet élément isolé, votre déclaration TVA se présentera comme suit :
 grille 81, 82 ou 83 : 1.000,00 > comme pour n'importe quel autre achat belge
grille 86 : 1.000,00 > identifie qu'il s'agit d'un achat intracommunautaire
grille 59 : 210,00 > TVA déductible comme pour n'importe quel achat belge à 100% professionnel
grille 55 : 210,00 > TVA due comme pour n'importe quel autre achat belge
Variante du cas où vous ne pouvez récupérer que partiellement la TVA du fait que l'élément acheté est à un usage mixte (professionnel et privé) que je fixe à 50% pour illustrer l'exemple chiffré.
grille 81, 82 ou 83 : 1.000,00 > comme pour n'importe quel autre achat belge
grille 86 : 1.000,00 > identifie qu'il s'agit d'un achat intracommunautaire
grille 59 : 105,00 > TVA déductible comme pour un achat belge limité à la partie professionnelle
grille 55 : 210,00 > TVA due comme pour n'importe quel autre achat belge
Remarque : la grille 55 est toujours à 210 euros parce qu'elle représente la TVA qui est théoriquement due à la base lors de l'achat (équivalent au taux TVA belge adéquat).
En clair, lors d'un achat intra-communautaire en bonne et due forme, en remplissant la déclaration TVA, vous transformez cet achat en un achat "belge" auquel les règles normales s'appliquent pour déterminer la TVA due et/ou récupérable. Vous retrouverez aisément la grille 86 et la grille 55 dans la déclaration TVA, voir illustration ci-dessous
Relevé des opérations intra-communautaires
A titre de contrôle, les assujettis à la TVA doivent déclarer trimestriellement les opérations intra-communautaires avec les autres pays de l'U.E. Bien entendu, il n'y a aucun relevé à produire s'il n'y a eu aucune opération avec l'étranger.
La déclaration TVA doit reprendre les livraisons intra-communautaires et les autres opérations assimilées que l'assujetti a fournies au cours du trimestre écoulé à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'U.E.
Ainsi, comme la déclaration TVA, ce relevé doit être remis au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre.
20 janvier
20 avril
20 juillet
20 octobre
Ce relevé intra-communautaire reprend notamment pour chaque fournisseur et/ou client étranger de l'U.E. :
le nom
l'adresse complète
le numéro d'identification à la TVA
le montant des opérations effectuées
 Comme pour la déclaration TVA, le relevé intra-communautaire se fait via l'application Intervat permettant (de manière électronique et sécurisée) de déposer les déclarations périodiques à la TVA, les listings clients annuels ainsi que les relevés intra-communautaires trimestriels.
Votre authentification à Intervat se fera à l'aide de votre carte d'identité électronique ou au moyen d'un certificat digital (Global Sign, Isabel ou Certipost).
En cas d'erreur
Si vous constatez avoir commis une erreur après le dépôt de votre relevé, il vous est possible de déposer un 2ème relevé en veillant à fournir l'explication adéquate nécessaire dans la case "Commentaire". Pour éviter d'être contacté par le contrôle TVA à ce sujet, vous mentionnerez clairement que ce nouvel envoi remplace le précédent ou le complète ou...
Pour toute information à propos de la déclaration TVA et du listing clients, rendez-vous à la page n° 6 de la partie fiscale du site de Koter Info.
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