Société ou personne physique - Volet 1

A contrario d'un indépendant ou d'une profession libérale exerçant en Personne Physique, une Personne Morale (société) sera soumise à beaucoup plus de formalités, d'obligations particulières coûteuses et de frais récurrents.

Le plan financier
Avant de créer une société, les fondateurs établiront un plan financier donnant un aperçu détaillé des ressources financières et des besoins relatifs aux activités projetées durant les 2 premières années. Ce plan financier sera déposé chez un notaire qui le conservera comme document officiel. Si le capital initialement prévu s'avère insuffisant pour permettre la vie normale de la société pendant les 2 premières années, en cas de faillite dans les 3 ans de la constitution, les fondateurs seront tenus responsables (le cas échéant, sur leur patrimoine personnel).

L'acte constitutif
Pour la création d'une société, les fondateurs devront établir un acte constitutif ou des statuts. Elément très important, car, si tous les aspects sont bien étudiés, cernés, discutés ..., ces statuts permettront de faciliter la vie ou le fonctionnement de la société au travers du temps et éviteront d'éventuels litiges entre associés.

Cet acte de constitution sera concrétisé par un acte authentique devant notaire pour la création d'une :

société anonyme

société en commandite par actions

société privée à responsabilité limitée

société coopérative à responsabilité limitée.

Un acte sous seing privé établi par les parties contractantes suffira lors de la création d'une

société en nom collectif,

société en commandite simple

société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

L'attestation bancaire
Les fondateurs devront fournir au notaire une attestation bancaire prouvant qu'ils ont ouvert un compte spécial (bloqué jusqu'à constitution) au nom et à disposition de la société à constituer. Cette attestation bancaire prouvera également que la future société disposera de moyens financiers suffisants pour démarrer ses activités commerciales.

La publication
La législation impose aux sociétés de rendre publics certains actes ou documents. Certaines pièces doivent être déposées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire du siège de la société et être publiées dans les Annexes du Moniteur belge. La publication des actes de la société est une formalité essentielle dont le défaut est sanctionné par l'inopposabilité de l'acte aux tiers et l'irrecevabilité des actions intentées par la société.

Frais récurrents

Coût des publications annuelles au Moniteur,

Surcoût de comptabilité régulière et de comptable, par rapport à une comptabilité simplifiée,

Contrôles fiscaux plus fréquents = plus de prestations de conseillers fiscaux, d'où plus de dépenses,

Risques de redressements fiscaux (sociétés plus souvent contrôlées que l'indépendant à l'IPP).

Par contre :
En exerçant une activité sous statut indépendant, la personne physique travaille pour son compte personnel en nom propre, assume les risques qu'elle prend, décide sans devoir rendre compte à quiconque et recueille l'intégralité des bénéfices. Certes, l'indépendant en personne physique se soumettra à diverses formalités, mais très limitées par rapport à une société. Par ailleurs, il est autorisé à tenir une comptabilité simplifiée qu'il sera à même de gérer en grande partie, ce qui réduit considérablement le coût de comptable ou de conseiller fiscal (voir page 8).
La mise en place de ce type de structure requiert donc moins de frais de constitution et de fonctionnement (voir pages 1 et 2). De plus, souvent, cette structure existe déjà lorsque la question de passage en société est posée parce que, simplement, vous avez entendu des échos à propos de l'Impôt des Sociétés qui serait moins coûteux (voir le contraire en page 5) ou de certains frais qui seraient mieux acceptés en société (alors que la règle est la même qu'en Personnes Physiques) et autres inepties issues de gens qui ne connaissent rien dans ce domaine.

Comment le revenu issu de la société vous sera-t-il attribué ?
Le revenu découlant de votre activité dans la société s'appelle "revenu de dirigeant d'entreprise", il est imposable à titre de revenu d'indépendant à l'Impôt de Personnes Physiques et est soumis au régime social des travailleurs indépendants.

1) Si vous préleviez tout le revenu net de la société, il ne resterait pas de base imposable à l'Impôt des Sociétés (ISoc) et il en résulterait une imposition totale du revenu à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) = comme si vous étiez initialement en statut d'indépendant personne physique. Où est l'avantage fiscal de constituer une société dans ce cas ?

2) Si la société n'impute aucun "salaire de gérant actif", mais distribue ses revenus sous forme de dividendes, vous ne gagnerez pas via cette opération. A coup sûr, le Fisc contestera cette attribution erronée, car tout travail actif et réel de gestion implique une rétribution en salaire. La mauvaise affectation des revenus serait considérée comme tentative d'esquiver l'imposition à son taux professionnel correct et d'éviter le paiement de cotisations sociales d'indépendant;

3) Si la société vous attribue ses revenus de manière mixte, une partie en revenus professionnels et l'autre partie en dividendes, vous n'y trouverez pas de bénéfice fiscal non plus (voir page 5).

4) Si la société occupe un bien immobilier vous appartenant, elle payera un loyer pour vos locaux professionnels utilisés, mais ce ne sera pas la panacée. Pour éviter que les personnes physiques exerçant un mandat d'administrateur ou de gérant dans une société transforment un revenu professionnel en revenu de biens immobiliers (via loyer exagéré sur biens immobiliers bâtis loués à leur propre société), le loyer et les avantages locatifs payés par la société sont considérés non comme des revenus de biens immobiliers, mais comme des rémunérations de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels indépendants IPP) dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du Revenu Cadastral (RC) revalorisé.

En clair, comme dirigeant d'entreprise, le loyer et les avantages locatifs de "vos" biens immobiliers loués à "votre" société doivent être scindés en deux catégories de revenus soumis à l'IPP dans votre chef :

Partie de loyer et avantages locatifs excédant 5/3 du RC revalorisé = revenu professionnel indépendant.

Partie de loyer et avantages locatifs (maximum 5/3 du RC revalorisé) = revenu de biens immobiliers.

A l'Impôt des Personnes Physiques, le revenu cadastral indexé de cet immeuble loué à la société s'ajoute également à la base imposable, par contre, s'il existe des intérêts d'emprunt hypothécaire sur ce bien, ils ne pourront être déduits qu'à titre privé et non comme frais généraux, ce qui aurait été le cas très favorable en exerçant comme indépendant en personne physique.

Par rapport à la simple personne physique indépendante qui n'est jamais imposée sur son revenu cadastral professionnel, qui amortit la valeur d'achat de son immeuble professionnel pendant 30 ans et impute ses intérêts d'emprunt hypothécaire en frais généraux, une fois de plus, ce n'est pas forcément un avantage d'exercer une activité professionnelle sous forme de société, bien au contraire.

N'oubliez donc jamais !
Une société engendre beaucoup plus de frais que ceux liés à l'état de simple indépendant ou profession libérale redevable à l'Impôt des Personnes Physiques. A la page suivante (5), je vous démontrerai à l'aide d'exemples précis et chiffrés qu'il n'y a aucun avantage fiscal à constituer une société pour exercer une activité professionnelle normale et classique.

Et, si vous désirez avant tout protéger votre maison familiale, il existe un autre moyen légal plus simple et moins coûteux que créer une société.

Pour en savoir plus à ce propos, voir en page 13 ou cliquez : protection de la maison familiale en cas de faillite.